audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Suivant 2 sentences

Par une sentence du 30 novembre 2020 rendue sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral a statué uniquement sur la compétence.

L’article 81 du même dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à

Dans le cadre de son activité, la Société ARMOR SEMENCES cultive notamment, pour le compte de ses clients, des récoltes de semences sur des parcelles agricoles dont elle est propriétaire ou qu’elle prend

fond - N° RG 25/05151 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAEI Monsieur [K] [D] est titulaire d’un compte bancaire, portant le numéro [XXXXXXXXXX01], ouvert auprès de REVOLUT BANK UAB, société commerciale étrangère

ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; L’article 28 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce en revanche que « le président du tribunal judiciaire connaît des litiges

ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires

juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers

et semence, complément au 31/03/2021.”

dispose pas d’une créance certaine au motif qu’il n’existe pas de lien contractuel entre elles, qu’il existe un risque de non restitution des sommes saisie en raison de la domiciliation du saisissant à l’étranger

Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.

Par deux sentences arbitrales en date des 27 septembre et 5 décembre 2022, [N] [R] a été condamné à payer à la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED la somme de 18.626 936, 14 dollars américains à titre

juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers

juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers

juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers

juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.