au moins égal à celui du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, soit la somme de 570,73€, et annuellement révisée en fonction de la valeur locative, et ce jusqu’à libération effective des lieux

suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à 33, 80 euros par jour soit égal à celui du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Elle a sollicité la condamnation de Madame [H] [M] à lui payer : - la somme de 1 740,83 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 au titre des arriérés de loyers ; - une indemnité

Selon un acte sous seing privé du 24 février 2014 il a souscrit un prêt professionnel d'un montant de 80 000 euros consenti par la SA Société Générale, somme assortie d'un taux d'intérêt annuel de 2,59

capitalisation des intérêts: - une indemnité journalière d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté de 30% et des charges et accessoires, jusqu’à libération des lieux, - 30480,65 euros sur

[T] [G] et Mme [M] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés à payer la somme de 7859,19 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

’à libération des lieux,−1439,57 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme susvisée à l’acte euros et de l’assignation

Mme [M] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023 sur la somme

les augmentations légales, à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, condamner Madame [M] [J] née [R] à lui payer une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, condamner

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 3350.77 euros au titre de loyers échus et impayés ; et les dépens, avec exécution

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 573.95 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation,et le paiement de la somme de 3616.24 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 600 euros

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 1078.95 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 5358.55 euros au titre de loyers échus et impayés; et les dépens, avec exécution

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 1399.11 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros

de payer réclamé au titre des dépens et des sommes de 289,13 euros et 464,77 euros au titre de "complément de dépôt de garantie" qui ne font l'objet d'aucune explication, augmentée des intérêts de retard

[H] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 11] la somme de 1 057,65 euros, au titre des frais de recouvremet exposés par le syndicat, augmentée des intérêts au taux légal à

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 3578.50 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros