Elle réclame le versement de l'indemnité d'immobilisation aux motifs que la faculté de substitution au profit de la société RESILIENTS IMMO n’a produit aucun effet et que les époux [E] sont défaillants

Les consorts [D], [G], [J], [H] et [F] fondent leurs demandes, à titre principal, sur le non-respect du cahier des charges du lotissement dont l’article 17 prohibe toute division de parcelle.

S], en raison de la construction d'une maison à usage d'habitation prohibée sur les parcelles appartenant à ce dernier.

Or, faute de numérotation, les feuilles de l’acte ne sont pas réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Une faculté de substitution était stipulée et il était précisé à cet égard que la SARL [H] [X] [U] en cours de constitution se substituerait au cessionnaire.

dans le cadre de la substitution prévue à la promesse de vente signée par Monsieur [Z] [Y].

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Par protocole d’indemnisation transactionnelle partielle régularisé le 17 janvier 2020, l’ONIAM indemnisait [W] [G] au titre de la substitution de l’assureur du docteur [C] [E] à hauteur de 48.526, 57

La tierce personne de substitution pour l’aide aux enfants, depuis leur naissance jusqu’à l’âge de six ans, est évaluée à 3 heures par semaine”.

Cette distorsion introduite dans la clause d’indexation est prohibée par l’article susvisé.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 février 2020, Messieurs [O] et [V] [A] ont indiqué à la bailleresse faire usage de la faculté de substitution stipulée au contrat au profit de

Madame [I] aux entiers dépens, * à titre subsidiaire : - ramener les prétentions de Madame [I] à de plus juste proportions, - prononcer à son encontre une condamnation à des dommages et intérêts au profit

, des factures libellées à l’ordre de la société CAP PLEAIDE PATRIMOINE SCI correspondant à des prestations fictives ou des surfacturations et/ou comprenant une marge commerciale contractuellement prohibée

Par jugement en date du 25 octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de l'EARL DE LA RAUDERIE, fixé à la date du 5 juillet 2018 la

conventionnels est nulle depuis l’ouverture du compte courant, à défaut de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels de l’autorisation de découvert depuis le 13/03/2018, et d’ordonner la substitution

Elle emporte nécessairement renoncement à se prévaloir de la qualité d’acquéreur au profit de l’acquéreur substitué.

Il convient de relever que le décret du 16 mars 2020 puis du 23 mars 2020 ont ainsi prohibé les déplacements de personnes et imposé le respect des mesures de prévention de la propagation du virus.