Elle sera réduite à 10€ sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.

fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de

Elle explique avoir deux enfants, dont un vit encore avec elle et être suivie tant par la CRAMIF que par Action logement. Elle demande à rester dans les lieux.

Dans ces conditions, il convient de déclarer recevable l'action de l'établissement de crédit. 2/ Sur le bien-fondé de l'action de l'établissement de crédit : Vu l'article R.632- 1 du code de la consommation

Elles soutiennent qu’il existe donc un lien étroit entre la saisine du juge d’instruction et l’action civile exercée devant le juge civil et qui s’exprime devant la juridiction répressive.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [Z] [V] [T] le 12 septembre 2025.

Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile.

” - la société [T] [H], le 9 janvier 2026 : “Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 2239 du Code civil, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable la demande incidente

-Sur la forclusion de l’action en paiement du solde débiteur Au préalable, vu l'assignation délivrée le 19 février 2025, il sera constaté que la présente action a bien été engagée dans le délai de deux

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

La locataire dit être suivie par une assistante sociale.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE En décembre 2019, Monsieur [F] [W] a acquis auprès des établissements [Localité 6] un véhicule neuf C3 AIRCROSS SUV

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

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Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la société SURP NORD demande de Vu l’article 145 du Code de procédure Civile, - DEBOUTER en l’état M.

Portalis DBYI-W-B7K-DSJV NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [P] [C], [B] [Z] épouse [C] C/ [P] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE

Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.