fins de solliciter, à titre principal, la nullité dudit commandement de payer et à titre subsidiaire l’échelonnement en 24 mensualités des sommes dues et justifiées par le bailleur assorti de la suspension

Les parties s’accordent sur la suspension de la clause résolutoire, à la condition que soit respecté un échéancier sur la somme de 8 .920 euros, restant dûe.

de la réalisation et les effets des clauses de résiliation figurant dans le bail commercial ; En tout état de cause - DÉBOUTER la société PARDES PATRIMOINE de toutes ses demandes, fins et conclusions

des conditions suspensives fixées dans le cadre du compromis de vente ».

Ils notent aussi que la clause pénale est en contradiction avec la clause prévoyant une indemnisation à hauteur du préjudice subi en l’absence de réalisation des conditions suspensives de sorte que les

-Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire Monsieur [P] et Madame [S] sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 211,72 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € et à la suspension des effets de la clause

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

La réalisation de la promesse était soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives.

Les travaux d’aménagement n’avaient pu être achevés à la date prévue pour la réalisation de la vente.

logement et que la clause est invoquée de mauvaise foi.

Toute condition suspensive était réputée accomplie lorsque sa réalisation était empêchée par la partie y ayant intérêt, aux termes de l'article 1304-3 du code civil.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande délais de paiement, et partant celle de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit.

des effets de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, - constater l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant réclamé dans le commandement de payer ; - ordonner la suspension des effets

Elle indique qu’après la réalisation de la condition suspensive, elle a relancé plusieurs fois le notaire et le vendeur afin de fixer une date de signature dans le but de pouvoir réaliser des travaux avant

Dès lors, il conviendra de débouter Monsieur [O] [D] de sa demande reconventionnelle fondée sur l’insalubrité du logement.Sur demande tendant à la réalisation complète des travaux et la suspension des

fait le nécessaire pour lever la condition suspensive d’obtention du prêt bancaire relatif à la promesse de vente signée avec les époux [S], la condition suspensive de vente concomitante n’a pas pu être

résolutoire contenue dans le bail est acquise au 11 octobre 2025, - Débouter la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - Juger que

de travaux, la suspension du paiement des loyers et charges jusqu'à la réalisation de ces travaux et l'indemnisation des préjudices subis.