La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au 1er jour du mois de janvier.”, “ La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle

payable mensuellement et par avance, pour une durée de neuf années entières et consécutives.

Sur la demande de capitalisation de la société Architectes Associés Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat

à parfaire : 135 258,12 eurosOrdonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société [W] à payer à la société L’Immobilière

Le bail était d’une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 15 juillet 2025 pour se terminer le 15 juillet 2034, moyennant un loyer en principal de 11.520 euros hors charges, hors taxes

de neuf années à compter du 1er janvier 2024, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 11 671, 92 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance.

de neuf ans à compter du 1er janvier 2010, moyennant un loyer en principal de 18 576 € par an.

, qu’à titre subsidiaire il sollicite que lui soit accorder trois années de délais pour se libérer.

et hors charges, soumis à la TVA, payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois, outre une provision mensuelle sur les charges, impôts, taxes et redevances d’un montant de 300 euros exigible en

le paiement des sommes dues.

de 12 ans à compter du 10 juillet 2023, moyennant un loyer de base annuel hors charges et hors taxes de 14 400 euros, payable trimestriellement d'avance, - le loyer est actuellement de 1 543,99 euros

SWEET DECO (le preneur) des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] - lot n°A09-2, moyennant un loyer annuel de 20 944,00, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Par jugement avant-dire droit en date du 12 novembre 2024, le tribunal a ordonné, aux frais avancés des deux parties, une expertise confiée à Monsieur [F] [Q] avec mission, principalement, d’examiner les

Le bail a été convenu pour une durée de douze années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 2024, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 11 520 euros, payable d’avance.

FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due par la société [P] [G] à la société [G] de l’Hôtel de Ville à la somme de 97.962,10 € HT HC par an à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’à l’entière

par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.

Un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties le 14 avril 2020 portant mise à disposition de M.

de neuf années à compter du 1er septembre 2021, moyennant un loyer annuel de 18.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.

est due pour ce qui concerne les taxes locales.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.