[X] [O] sollicitent la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au premier loyer aux motifs qu'une franchise de loyer a été accordée à la S.A.S.

Elles considèrent que la valeur du fonds de commerce est nulle, raison pour laquelle l’expert judiciaire n’a pas étudié la déspécialisation du bail pour cause de départ à la retraite du locataire, seul

[J] [P] et Mme [E] [M] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A 180 d 116ch AMG Line [Immatriculation 6], d'une valeur de 32 490 euros toutes taxes

Elle expose que l’offre a été faite à un prix inférieur à plus de 55.000 euros de sa valeur.

sur l'immeuble et à défaut, l'indivisaire a droit au remboursement de la dépense faite selon sa valeur nominale.

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur

Mme [T] [E] admet qu’il a réglé seule la police d’assurance habitation, mais affirme que la somme qu’il a réellement réglée est moindre puisqu’il est parti le 24 novembre 2019 de l’immeuble indivis et

droit à récompense de Monsieur [A] [W] au titre des taxes foncières afférentes au domicile conjugal qu’il a assumées seul depuis le 1er décembre 2017, conformément aux termes de l’ordonnance de non-conciliation

euros hors taxes, soit 90.720 euros toutes taxes comprises.

, qu'il a fait procéder à l'achat par un tiers indépendant, dont il a ensuite constaté les achats, et qu'il n'a ainsi fait que des constatations purement matérielles sans interférer avec l'objet du constat

Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.

L'expert judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 9 mars 2020, a adressé un pré-rapport aux parties le 26 octobre 2020, et a déposé son rapport définitif le 31 mai 2021, évaluant

Il ajoute qu'il a également effectué un apport de 8.200 euros lors de l'achat, et a financé le remboursement anticipé du prêt à hauteur de 114.472,52 euros.

Il ajoute que l'expert judiciaire a fait état de l'existence d'un bon emplacement et de caractéristiques des locaux très positives, qu'il convient de relever une croissance de la population ainsi qu'une

Par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX du 08 mars 2021, Madame [O] a été désignée en qualité d’expert judiciaire. Madame [O] a déposé son rapport le 15 octobre 2021.

Ils expliquent qu'[Z] [W] a réglé une indemnité d'occupation de 702 euros par mois de décembre 2020 à mars 2021, date à laquelle elle a quitté le studio.

Elle ajoute que la résistance abusive de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a entraîné une longue immobilisation du véhicule qui a rendue nécessaire des frais de remise en état et une impossibilité pour

Par courrier reçu le 16 septembre suivant, le [40] [Localité 26] a déclaré une créance pour un montant total de 3758,48 euros au titre des taxes d’habitation et taxe foncière 2020 à 2023 inclus.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

judiciaire, et qu'il convient d'effectuer une moyenne avec l'estimation effectuée par l'expert non judiciaire qu'elle a mandaté d'un montant de 536.984 euros, si bien que la valeur marchande du fonds