Il a été informé le 11 juin 2024 que des personnes s’étaient introduites par effraction sur le terrain afin d’y établir leur campement et a déposé plainte le 12 juin.

Aux termes d’un acte reçu par Maître [F] en date du 26 janvier 2021, les parties ont acquis un un terrain destiné à la construction sis à [Localité 7] (GARD), à concurrence de moitié indivise chacun.

production alimentaire, situé à [Localité 6] (Loir-et-Cher), a contracté un contrat de crédit-bail avec les sociétés BPCE BAIL (anciennement NAXTIS BAIL) et FINAMUR, lesquelles se sont portées acquéreur du terrain

Enfin, la requérante fait valoir que cette préemption porte pour partie sur des immeubles d’habitation ou des constructions dépourvus de toute vocation agricole (discothèque restaurant) ou terrains destinés

Ce calcul de base est susceptible de recevoir des pondérations, qui conditionnent la capacité du terrain à recevoir des constructions, selon la qualité de la construction de surface (coefficient d’exploitabilité

Il est incontestable que la surface plancher affectée à un terrain destiné à la construction constitue une information présentant un caractère déterminant, en lien direct et nécessaire avec le contenu

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

Selon l’article L 143-4 du même Code, « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : (…) 5° Les acquisitions de terrains destinées : a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction

L’article L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment la désignation du terrain destiné à l'implantation

la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire.

EXPOSE DULITIGE Par contrat de construction de maison individuelle en date du 7 mars 2022, Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [E] ont confié à la société SAS MAISONS PIERRE la construction d’une maison individuelle

[O] sur son propre terrain.

1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui

de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

De plus, Monsieur [J] [E] se fonde sur l’article 640 du code civil et relève que son terrain naturel est plus haut de 0,36 mètre par rapport à celui des époux [I], et que partant, leur terrain a destination