[R] [K], Mme [L] [C] épouse [K], et Mme [D] [K], par lequel ils se sont engagés à leur céder un local à usage commercial sein d’une copropriété sise [Adresse 5].

, ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation sous astreinte d’un montant maximum de 68 000 euros par jour de retard, les condamner au paiement d’une amende d’un montant

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 30 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [L] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,62 € et 120,18 € de provision

à usage d'habitation sis 2 rue des quatre saisons, 69530 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 388,16 euros, outre provision sur charges.

à usage d’habitation situé [Adresse 3] à TARBES (65000) par contrat en date du 12 décembre 2023, ayant pris effet le 15 décembre suivant, pour un loyer mensuel de 300 € et 20 € de provisions sur charges

en habitation) et la transformation des greniers de l’immeuble en habitation.

[T] [G] et Mme [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 708,08 € et 205,90 € de provisions sur charges.

[T] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 478 euros, et 40 euros de provisions sur charges.

[N] [S], a consenti à Mme [U] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 625 euros, et 250 euros de provisions sur charges.

[B] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] étage, appartement n°[Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 566,38 € et 243,79 € de provisions sur charges.

d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 550,03 € et 130,71 € de provisions sur charges.

à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 500 euros hors charges, outre 50 euros de provision pour charges.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

[L] [D] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 485 €, outre 30 € de provision pour charges.

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00801 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN43 Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation 0A Sans procédure particulière Affaire : [P] [X] C/ S.C.I

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Il s’ensuit que Madame [D] [Z] a changé sans autorisation préalable l’usage du lot litigieux, passant d’un usage réputé de logement d’habitation à un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage [...] ».

[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.