agrémentant leur lot ; - les travaux sur parties communes auraient dû être terminés à la mi-novembre 2024 puisqu’ils auraient pu débuter le lundi 21 octobe 2024, date à laquelle les éléments privatifs

Un procès-verbal de réception avec réserves des travaux des parties communes et extérieurs a été signé le 30 avril 2024 par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, la SARL PH architecture, suite à une

l’ensemble des copropriétaires et la SCI JA5 ne peut décider unilatéralement et sans autorisation d’entreprendre des travaux des parties communes ; en tout état de cause, il s'agit de travaux portant sur

communes d’intérêt privatif : installation électrique » à la demande de Monsieur [C] (représentant de MAISON ROCHES) ; Résolution n°15 : « travaux en parties communes d’intérêts privatif : dévoiement

Il est ensuite fait mention de nombreux devis d'entrepreneurs concernant les travaux des parties communes de l'immeuble.

sur parties communes résultant de l’expertise judiciaire, à parfaire ; - une provision de 15 000 euros sur les charges réglées et à régler au titre des travaux sur parties communes résultant de l’expertise

A TITRE SUBSIDIAIRE o Sur la nature de la partie litigieuse JUGER que la loi du 10 juillet 1965 impute à l’ensemble des copropriétaires la prise en charge de travaux dans les parties communes ; JUGER

Conformément au règlement de copropriété, tout travaux sur parties communes doit être autorisé préalablement par l’assemblée générale des copropriétaires.

de sa quote-part de travaux sur les parties communes et 16 740 euros au titre de la perte de loyers.

Ainsi il convient d’ordonner au syndicat des copropriétaires de faire procéder aux travaux, en parties communes, propres à faire cesser le trouble manifestement illicite supporté par le demandeur, selon

Exposant que les nouveaux acquéreurs ont procédé à des travaux sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 4 rue de Stockholm 75008

Le 22 juillet 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux sur parties communes, notamment au niveau des planchers du premier étage.

Il affirme que l’espace constituant la mezzanine préexistait et qu’il n’a procédé à aucuns travaux affectant les parties communes de l’immeuble.

Elle précise que les demandes indemnitaires formées ne résultent pas d'un sinistre qui aurait pour origine les parties communes mais de la réalisation de travaux sur les parties communes, à savoir la mise

[N] ont voté contre les résolutions n° 43, 44, 45, 46, 47, adoptées par cette assemblée générale, ayant trait à la réalisation de travaux en parties communes, relatifs au hall, à l'escalier principal et

privative ; quand il s'agit de réaliser des travaux en partie commune ; -Que Madame [S] et la Société CYTHABEACH ont voté en faveur de la résolution 12 et qu'elles ne peuvent donc pas en demander l'annulation

procédure [Z], renforcement plancher bâtiment B 4e étage, audit du réseau d'assainissement, rénovation peinture du hall d'entrée, étude ravalement façades sur cour et toitures des bâtiments B et C, travaux

La SAM l’AUXILIAIRE soutient également que les époux [O] sont dépourvus de qualité et d’intérêt à agir pour percevoir des indemnités au titre des travaux de réparation des parties communes et des parties

[W] pour qu'il vérifie l'ampleur desdits travaux et leur impact sur les parties communes.

attestation délivrée par la Ville de [Localité 7], service hygiène habitat en date du 17 mars 2003 indiquant que l'immeuble ci-dessus fait l'objet, savoir : - de 3 arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux