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1 208 résultats pour « usage mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee7ccdc6046d47090d85

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par avenant en date du 1er décembre 2022, le bail d’habitation a également été consenti à Madame [T] [C] et s’est transformé en bail à usage mixte professionnel et d’habitation avec effet au 1er décembre

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65c3d9b2c432ce7d11a6f96b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle estime que l'immeuble comportant le garage et les deux appartements est un immeuble à usage mixte et peut être évalué par comparaison avec d'autres immeubles mixtes.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e56b750e2901d10fa47496

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

immeuble se situe dans le périmètre d’une zone industrielle et commerciale au sein de laquelle de nombreux immeubles et bâtiments exposent des enseignes publicitaires ; que l’ensemble immobilier est à usage

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0792cdc6046d476c0ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] et Mme [I] un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à [Adresse 4], cadastré section AY n° [Cadastre 1].

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec51

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et bien immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 9] au [Adresse 5], cadastré section AZ n°[Cadastre 4], consistant en un local à usage

Source officielle
TJ

Référés

69d80f7ccdc6046d47b0bd58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10554a01215df7795fc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2009, Madame [N] [V] a donné en location à Monsieur [I] [H] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 7] (lot 17) à usage mixte moyennant un loyer mensuel

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b677df5b5c7d10ca50a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle a donné à bail ces locaux pour une durée de 12 mois, à usage mixte d’habitation, entrepôt, bureau, à monsieur [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Prestige Auto”, pour l’activité

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed049b848dd6814c5dc0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3) EXPOSE DU LITIGE La SNC LE TOURELLOIS envisage de faire édifier un immeuble élevé en R+2 et attique sur un niveau de sous-sol, à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e884dcdc6046d47ea03e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il relève ainsi que la société RIVP ne respecte pas la clause “conditions” en ses points a) et b) du bail, en ce que la jouissance paisible de l’appartement soumis à un usage mixte n’est pas assurée ;

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle souligne que le règlement de copropriété n’interdit pas la location meublée de courte durée, l’immeuble étant destiné à un usage mixte d’habitation, professionnel ou de bureaux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la loi du 6 juillet 1989 ; -enjoint la société GREEN PATH d'établir au profit de Monsieur [K] [G] [S] un bail écrit à usage mixte et d'habitation conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeb6cdc6046d473b1231

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

disposition au greffe le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SNC ALPHA [G] a été constituée pour porter une opération de construction d’un parc d’activités à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242202fc178212f7e25e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

03 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01675 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37W4 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 2 décembre 2011, Monsieur [B] [T] a pris à bail un appartement à usage

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TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Souhaitant subdiviser le lot précité en deux locaux à usage mixte, il a soumis à l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 27 janvier 2020 deux demandes d’autorisation à cette fin, lesquelles

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

d'un acte notarié du 5 avril 2022, la société civile immobilière AKDO, a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société à responsabilité limitée ACCESS’ IMMO, portant sur un immeuble à usage

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de bureaux ; -Terme CG3 : il s'agit de locaux à usage mixte ateliers/bureaux récemment rénovés ; -Terme CG4 : il s'agit de locaux à usage mixte ateliers/bureaux récemment rénovés ; -Terme CG5 : il s'agit

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

30 janvier 2017 chargé Monsieur [X] d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception partielle, portant sur l’élaboration d’un dossier de permis de construire, en vue de la réalisation d’un bâtiment à usage

Source officielle