AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
696fee7ccdc6046d47090d85
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par avenant en date du 1er décembre 2022, le bail d’habitation a également été consenti à Madame [T] [C] et s’est transformé en bail à usage mixte professionnel et d’habitation avec effet au 1er décembre
Source officiellePage 1 sur 61
PCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
2 février 2024
Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.
Source officielle