Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé RN 533, avenue Gros Umstadt à Saint-Peray (07130).

et fixer à 10 semaines la date à laquelle il sera procédé à l’adjudication, débouter la partie saisie de toutes demandes.

Le 27 novembre 2024, en présence de [T] et [N] [P], elle a procédé à l’ouverture des opérations et en a dressé procès-verbal, dans lequel elle constate l’accord des deux frères pour vendre de gré à gré

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché

de la valeur vénale du bien repris.

immobilière régulière, de mentionner le montant de sa créance, de fixer la date d’audience de vente à laquelle il sera procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi, de condamner la partie saise à lui

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge a fixé à la somme de 35 000 euros net vendeur le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier sis, 7 et 7 bis rue de l'Union à BONDY (93 140).

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée

Le 2 décembre 2021 sur autorisation du juge commissaire, il a été procédé à la vente de gré à gré au prix de 430.000 euros du domaine agricole 1 lieudit Coulomb Nord sur la commune de AILLAS (33), appartenant

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les tentatives de ventes de gré à gré ont toute échoué.

fixées à l'article 20.

Il demande au juge d'exécution de constater que la vente amiable n'est pas intervenue, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers objet de la procédure de saisie immobilière sur la mise

Le barème 2.2.5 applicable aux limitations de mouvements de l’articulation métatarso-phalangienne prévoyait un taux d’incapacité permanente de 2 à 4% concernant le gros orteil.

Mme [R] [V] s’oppose à la demande de licitation, et sollicite pour sa part la vente de gré à gré, laquelle serait tout à fait envisageable, la demanderesse ne s’y opposant qu’à raison des très mauvais

Elle en déduit que la convention doit être qualifiée de contrat de gré à gré et non de contrat d’adhésion.

L’article 1686 du code civil énonce que : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

En effet, la mise à prix dans le cadre d’une licitation non seulement doit être attractive mais encore est nécessairement inférieure à la valeur vénale, cette dernière étant une valeur de marché dans le

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables, ce qui n’est pas contesté.

que ses produits auraient les « … mêmes caractéristiques uniques du foie gras », seraient « … l’alternative végétale haut de gamme au foie gras », seraient « une réplique de foie gras… », « un foie gras

à gré au prix du marché, à défaut à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 200.000 euros ; -fixer l'indemnité d'occupation due par Madame [S] à l'indivision à la somme de 640 euros à compter du 3