[D] [S] a vendu à M. [H] [E] un véhicule automobile de marque Citroën, immatriculé BA-357-GR. Par acte de commissaire de justice délivré le 13 novembre 2025, M. [H] [E] a fait assigner M.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon certificat de cession en date du 27 juillet 2024, la société LKS AUTO a vendu à M. [M] [H] un véhicule de marque Infiniti, immatriculé HA-682-GC.

bien fondé en ses demandes ; En conséquence, À titre principal, DÉBOUTER FREEWILL PARC IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; • CONSTATER que Monsieur [N] [W] est un vendeur

[H] en sa qualité de vendeur est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

[J] étant un vendeur non professionnel, il n'est pas réputé avoir connu les vices lors de la vente. Au soutient de sa demande subsidiaire, M.

Or, concernant les vices affectant le véhicule, il n’est produit aucun élément permettant de savoir si le défendeur, vendeur non professionnel, connaissait effectivement ces défauts.

La connaissance du vice caché par le vendeur non professionnel doit être prouvée. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que M.

En l’espèce concernant les vices non apparents affectant le véhicule, il n’est produit aucun élément permettant de savoir si le defendeur, vendeur non professionnel, connaissait effectivement ces défauts

En vertu de l’article 1643 du code civil, le vendeur non professionnel est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

Par ailleurs, il n’existe aucun élément permettant de conclure que les vendeurs, non professionnels, avaient connaissance de la présence d’amiante sous la toiture par des combles difficiles d’accès.

Les requérants invoquent également le défaut d'information des vendeurs sur la situation du bien immobilier vendu.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Il indique en outre, être un vendeur non professionnel, contrairement à la société NEXT CAR de laquelle il a lui-même acquis le véhicule 7 mois plus tôt.

En revanche, en application des articles 1644 à 1646 du code civil, en l’absence de preuve de connaissance du vice par le vendeur non professionnel, l’acquéreur ne peut obtenir de dommages-intérêts et

Il invoque sa qualité de non professionnel et détaille avoir eu des frais de remorquage et de réparation et qu’il a dû assurer le véhicule.

rassurante ne contenait aucun des éléments ayant conduit le maire de [Localité 8] à prendre un arrêté de péril six ans plus tard de telle sorte qu’il est impropre à démontrer la connaissance par les vendeurs

En revanche, en l’absence de preuve de la connaissance du vice par le vendeur non professionnel, celui-ci ne peut être condamné, outre le remboursement du prix de vente, qu’au paiement des frais occasionnés