fondement de trois contraintes des 18 février 2019, 21 mars 2019 et 14 novembre 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France a, le 1er juin 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie vente

Par acte du 15 juillet 2022, ils ont fait délivrer à leur locataire un congé aux fins de vente.

Un commissaire de justice toulousain a été mandaté, lequel a procédé à une tentative d’exécution, et adressé un commandement aux fins de saisie vente par exploit du 22 avril 2024 adressé directement à

Par courrier recommandé en date du 5 mars 2022, les époux [J] ont résilié le mandat de vente. Suivant exploit délivré le 22 mars 2022, la SARL Cabinet GLV Immobilier a fait assigner M.

[W] [D] par exploit du 2 novembre 2022. Par exploit en date du 22 novembre 2022, M.

Le 16 novembre 2017, Mme [G] a signé un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur.

Les parties ont convenu d'une levée d'option, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par manifestation par le bénéficiaire de sa volonté de réaliser la vente par exploit d'huissier,

[Y] conteste à titre reconventionnel les termes de la vente de l’exploitation apicole intervenue entre les parties en mars 2019. Il affirme en effet que M.

de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI DTN Immo, situés [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

R] ont par l’intermédiaire de leur conseil, par courrier du 9 novembre 2021, mis en demeure la société d’avoir à régler la somme de 65 000 € due depuis le 30 septembre 2021 en exécution de l’acte de vente

en l'étude du notaire, avec en outre, une convention d'occupation précaire en faveur des acquéreurs jusqu'à la réitération de la vente.

des désordres reste à reprendre, et qu’il ressort des premières investigations en recherche de leur origine qu’il est probable que les vendeurs avaient connaissance de la situation du bien avant sa vente

[Z] [G] et de Mme [V] [B] a mis en demeure la société VILLA IMMO de lui transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de la promesse de vente.

Le 16 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire a dressé procès-verbal de saisie vente.

du prix de vente, soit 22.000 euros.

Par suite, Monsieur et Madame [K] ont fait assigner Monsieur et Madame [L] devant la présente juridiction aux fins, principalement, de paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente, suivant

le 13 septembre était un client, avec lequel sa salariée a conclu une vente.

Par courriel officiel du 9 juin 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a refusé d’accéder à la demande de la SCI POERAVA, estimant qu’elle est incompatible avec celle tendant à annuler la vente.