FAITS ET PROCÉDURE : La société LE PACTE CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier

qu’il ressort de l’acte de vente, et qu’il est par conséquent dépourvu de toute compétence professionnelle dans le domaine de la construction.

à la signature de la promesse unilatérale de vente d'immeuble par application des articles l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

la société LOFT DESIGN IMMOBILIER a mené un projet de construction d'un immeuble d'habitation sur une parcelle sise [Adresse 3].

Ainsi, si le terme “bail” est utilisé dans le paragraphe sur le sort des constructions en fin de bail, contrairement à ce qu’invoquent les demandeurs, le notaire n’a pas retenu la qualification de bail

vente [ci-après la SCCV] VILLA [Adresse 7], ayant pour assureur Dommages-Ouvrage la société SMABTP, a construit un immeuble résidentiel à [Localité 2], comprenant vingt-et-un logements sur neuf niveaux

S’agissant d’une vente conclue en 1999 il y a lieu de faire application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 aux termes desquels la loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours

Suivant courriel du 17 décembre 2021 adressé à Maître [H] [E], notaire de la venderesse, l’agent immobilier indiquait que l’immeuble, objet de la vente, était un immeuble commercial.

Ils allèguent que l’acte notarié de vente rappelle que l’abri de jardin construit en 2006 n’a fait l’objet d’aucune déclaration de conformité ; que l’action hypothétique de la commune en démolition de

L’acte de vente précise d’une part que l’immeuble vendu provient de la division d’une propriété partiellement bâtie initialement cadastrée section BP n°[Cadastre 3] en deux nouvelles parcelles cadastrées

stipulait la vente d’un immeuble avec quatre logements et trois garages ainsi que la condition suspensive d’obtention du consuel qui n’a d’ailleurs été délivré qu’après la réalisation de la vente.

Sur les demandes indemnitaires de Mme [O] 2.1 Sur le préjudice matériel L’article 1792-1 du code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou

Elle conteste par ailleurs l’existence d’infiltrations et d’humidité avant la vente, et souhaite appeler à la cause les constructeurs qu’elle a fait intervenir en vue de celle-ci considérant que leurs

la destination de l’immeuble « qu’implique la réalisation du projet de construction d’un club de sport présenté par la SNC [N] », nécessitant « à la fois la modification des fondations de l’immeuble trop

[G] ont acquis, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, un appartement de type 4 situé au premier étage de cet immeuble.

Ils auraient perçu que le balcon et la terrasse se désolidarisaient du reste de l’immeuble d’habitation.

Il est admis que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement rentre dans le champ d’application des contrats de construction auxquels fait référence l’article L. 313-44 du code de la consommation

En cours d’instance, M. et Mme [G] ont vendu leur bien à M. et Mme [Y] (acte de vente du 2 mai 2023). Par acte du 4 août 2023, Mme [W] les a fait assigner en intervention forcée.

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. […]" Les constructions ont été réalisées

De même alors que le permis de construire n'a pas, par lui-même, valeur contractuelle dans les rapports entre vendeur et acquéreur, lesquels sont régis par l'acte de vente, le permis de construire peut