- juger que la vente forcée ne peut avoir lieu lors de l'audience d'adjudication du 22 janvier 2026, - surseoir à statuer sur la vente forcée des biens appartenant à Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [I

Elle indique être ainsi bien fondée à solliciter l’annulation de la vente ainsi que l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties en

effective, soit le jour de la signature de l’acte de vente ou, à défaut, à la date à laquelle le présent jugement vaudra vente.

3 biens précités et ce pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision.

Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

la vente du bien qu’ils occupent.

€, et qu’une telle notification de déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente

Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier Jugement du 19 Mai

les intérêts au taux conventionnel de 5,10 % postérieurs jusqu'au parfait paiement, - d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis en huit lots d'enchères : *premier lot : lots de

Le jugement du 11 mars 2025 est définitif ainsi que cela résulte du certificat de non-appel apposé sur la décision le 23 septembre 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

En l'espèce, il ressort de l’acte de vente et des deux diagnostics établis avant la vente que le bien était affecté d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, le débiteur ne versant aucune pièce quant à la valeur du bien et démontrant qu’il s’inscrit dans une démarche de vente amiable.

et des conditions du bien dont la licitation a été demandée et ordonnée, ainsi que d'organiser la publicité préalable à la vente suivant les modalités précisées au dispositif.

Il déposait toutefois un nouveau dossier moins d'un mois après ce jugement ce qui démontrait selon le créancier sa volonté d'échapper à ses responsabilités.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal au 20 février 2026, prorogée au 20 mars 2026

à l’audience publique du 17 Mars 2026 devant : Joëlle TARRISSE, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat

le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.