de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 22] constitue une donation indirecte et déguisée de Mme [V] [T] à Mme [E] [N], - dire et juger que la vente de l'appartement situé [Adresse 12] situé [Adresse

93 a assigné en référé Monsieur [E] [H] devant le président de ce tribunal aux fins qu'il soit condamné à : déconsigner entre ses mains la somme de 15.975 euros TTC, correspondant au solde du prix de vente

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : -un appartement de type studio avec terrasse au niveau R+2 du bâtiment corps de bâtiment “bâtiment H” portant la référence H-2-3

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun

[F] [J] de déclarer la destination du prix de vente de l'appartement de [Localité 3] ; - enjoindre M.

Ils indiquent que la vente de l’appartement leur permettant de rembourser leurs créances a été retardée par la survenance d’un dégât des eaux.

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement de type 4 à droite de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier Lot de vente : - un appartement de type 4 au 1er étage en arrière par rapport à l’escalier d’accès dans le bâtiment C (lot n°285), dépendant d’

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.

Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut de la vente de l'appartement et soutient que le prêt a été remboursé par anticipation et que dès lors la demande de la banque relative à la résolution judiciaire

Les époux [R] indiquent que le prix de vente de l'appartement a été fixé sur la base de la fourchette haute d'une évaluation réalisée en 2024.

la vente de l’appartement litigieux devait permettre à [N] [E] d’appréhender immédiatement 1e prix de cession et de se prémunir des effets d’une action en réduction de ses cohéritiers au titre de la réserve

rédigé ainsi : « Je soussigné [F] [J], [Adresse 3] reconnait avoir reçu de Mr [Z] [E] un chèque de 1200,00€ (mille deux cents euros) Cn°047 3980 du 17/12/2022) Je m’engage à rembourser cette somme dès la vente

signée quelques jours avant le décès de [N] [R] pour la vente de l’appartement dépendant de la succession est impossible du fait de la carence de ses héritiers et ce, alors même que les requérants se

[G] [E] mettait en vente son appartement sis [Adresse 7] [Localité 5]. [Y] [H] intervenait pour la mettre en relation avec [K] [W] pour l’achat dudit bien.

confirmé par ses propres déclarations lors de la vente de l'appartement.

euros au titre de la vente de l’appartement et qu’elle est dès lors fondée à réclamer la somme de 17.500 euros.

Elle soutient, chaque associé ayant vocation à recevoir une répartition égalitaire du produit de la vente de l’appartement, que les prétentions de monsieur [Z] constituent une tentative de fraude à ses