Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15

Par une autre lettre recommandée avec accusé de réception, le gérant de la SCI La Royale a réclamé un dédommagement à la BNP correspondant à la vente, sans autorisation, des parts du FCP Barclays et à

. - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. - Dire qu’il sera ordonné la vente pour le cas où une vente sur autorisation judiciaire ne soit pas réalisée dans tel délai qu’il

en nullité de la promesse de vente n'avait été délivrée.

En l’absence de réitération de la vente, cette autorisation d’occupation à titre gratuit a de plein droit cessé de produire effet le 13 novembre 2022 conformément aux stipulations de la convention.

À titre subsidiaire et en cas de vente sur autorisation judiciaire, condamner la partie saisie au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

permis de modifier l'ouverture sur la cour (pavillon), -autorisations du bailleur et d'urbanisme portant sur la création dans les locaux d'une cloison réduisant la surface de vente (pavillon), -autorisations

de transformer des caves en logement n’existe donc et que le sieur [Z] s’est livré à une transformation des caves en appartements, puis à leur vente, sans autorisation ; -que les demandeurs sont tenus

[H] [F] Exerçant l’enseigne ACHAT VENTE AUTO 33, inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 844 804 971, demeurant [Adresse 3] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 mai 2022, Monsieur [Y] [P] et

n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce.

-Statuer sur l’autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi.

son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée, Vu la demande d'homologation de la vente formée à l'audience du 10 septembre 2025, MOTIFS Aux termes de l'article

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (37) au prix de cent quatre vingt dix mille (190 000) euros ; - Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2202 du Code civil la présente vente

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

Il convient d'accueillir la demande d’autorisation de vendre à l’amiable, en fixant un prix minimum de vente à 500.000 euros, compte tenu de la situation du bien et du marché immobilier.