Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
6866f567d33109fd079b815d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 28 4° c) et l’article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, toute action en justice qui tend à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation d’une vente immobilière
Source officielleSaisies immobilières
673f880fd88ba22ff74f994f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
convocation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Greffe des ventes immobilières N° RG 22/00171 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHY4 DEMANDEUR Société LA CAIXA
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185611
26 avril 2024
26 avril 2024
novembre 2016, a assigné Monsieur [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 414-1, 414-2, 1128, 1129 et 1137 du code civil, aux fins de voir prononcer la nullité de la vente
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf47
9 octobre 2025
9 octobre 2025
titre principal, - JUGER que Monsieur [Z] et Madame [V] sont à l’origine d’une réticence dolosive ayant vicié le consentement de Monsieur et Madame [C] En conséquence, - ORDONNER la nullité de la vente
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd714d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et réserves d'usage et sollicitent du juge des référés de voir étendre la mission d'expertise aux chefs suivants : "rechercher, lister et décrire les travaux réalisés postérieurement à la date de la vente
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b5a3ea43407b9fbad9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’assignation délivrée le 8 juillet 2024 par Madame [U] [M] à Monsieur [F] [D] aux fins de réalisation forcée d’une vente
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed284a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par protocole d’accord du 17 juillet 2020, les parties sont convenues qu’une vente immobilière interviendrait en lieu et place de la cession des parts de la SCI VDD.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f91dd7001754d61b702
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3C-W-B7I-ECD7 MINUTE N° : 25/72 AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE / [T] [L] [U] OBJET : Demande tendant à la vente
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en annulation initiée par Monsieur [Y] n’a pas commencé à courir avant le 23 février 2017 ; CONSTATER la recevabilité de la demande en annulation de la vente immobilière ; REJETTER l’ensemble des
Source officielleChambre 1/Section 5
65aac6a30c777d3ec8e876af
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il fait valoir que le refus de consentir aux ventes projetées constitue de la part du défendeur un trouble manifestement illicite.
Source officielle1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, la juxtaposition des termes VIAGER et PRESTIGE, inhabituelle dans sa structure ne constitue pas une expression connue dans la langue française pour désigner l'activité de vente immobilière
Source officielleRéférés Cabinet 3
66964196f5112d8edd059265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
jonction des procédures enrôlées sous le numéro de RG 24/00450 et RG 24/01497 ; Attendu qu’il convient de constater le désistement de Madame [G] [R] et [N] [M] de leur demande d’exécution forcée de la vente
Source officielleChambre 04
66335afac0d3e3fe99cadae0
12 avril 2024
12 avril 2024
Par acte d’huissier du 15 février 2022, la société ANC immo a fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir une indemnisation à la suite de la non-réitération d’une vente
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b422df5b5c7d10ca4829
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, au regard des termes employés, la convention conclue le 21 mars 2023 constitue un avenant de prorogation au compromis de vente immobilière qui n’a donc pas été frappé de caducité puisque la condition
Source officielleSaisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
21 mai 2026
21 mai 2026
2026 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC Me PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRUT Nature Affaire : Demande tendant à la vente
Source officielle18° chambre 2ème section
69d6a794cdc6046d478f4bda
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce, En application des articles 28 et 30.5 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955, les demandes en justice tendant à faire prononcer la nullité d'une vente immobilière ne sont recevables que si elles
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f596c3bbf04ef7857c3c94
3 avril 2025
3 avril 2025
N° : 25/49 DOSSIER N° : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7I-[M] Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] GREFFE
Source officielleChambre des saisies
686837a94965b5d9df3246d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 23/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQ3A 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT A
Source officiellePremière Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
22 août 2025
classement de l'immeuble en " [Adresse 6] " A titre subsidiaire a défaut de réticence dolosive - DIRE et JUGER qu'il a été commis une erreur, vice du consentement, cause d'une nullité du contrat de vente
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67fd7fc8e85d0474bddbd618
10 avril 2025
10 avril 2025
N° : 25/54 DOSSIER N° : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUWX Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE
Source officiellePage 1 sur 463