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1 313 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e120eb5d421e6c599219

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

cotisation annuelle affectée au fonds de travaux Loi ALUR le procès-verbal de délibération (article 29-1) du 25 octobre 2022 par lequel l’administrateur provisoire valide la mission de contrôle quiquennal

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11beb5d421e6c59919d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

3381,21 euros TTC le procès-verbal de délibération (article 29-1) du 15 septembre 2023 par lequel l’administrateur provisoire décide de confier au bureau d’études CASTE.ING le cahier des charges et l’

Source officielle
TJ

Référés civils

67fd50eae85d0474bddb4689

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle a découvert en 2023 qu’un procès-verbal de délibération d’une assemblée générale mixte en date du 30 décembre 2016 a été transmis au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

679aae8de9a46d1f5a76c58a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

demande de la Société par actions simplifiée CABIS recevable et bien fondée ; et en conséquence : * avant dire droit, enjoindre à l’association sportive GOLF CLUB de [Localité 12] de produire le procès-verbal

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c18894f7f4d2e09f8de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du Conseil de famille ayant donné lieu à Procès-Verbal de délibération du Juge des Tutelles mineurs près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Mars 2023 n’ayant pas constitué avocat ET Madame

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

procédure civile, 387-1 du code civil, de : - à titre liminaire, déclarer régulières et bien fondées les interventions volontaires d’[H], [P] et [V] [W] ; - à titre principal, annuler les procès-verbaux

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ee951c22996ce544820058

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'espèce, la société BNP PERSONAL FINANCE verse aux débats un extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de la société CETELEM du 14 mai 2008 et ne produit pas l'acte de

Source officielle
TJ

Référés

66335ba8c0d3e3fe99cae31e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

N], sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant 90 jours : -copie du procès-verbal

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c61f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 7 mai 2024, le magistrat a orienté les parties vers un conciliateur présent à l'audience ayant abouti à un procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation.

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b13

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Selon procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2018, la SAS Marnière Primeurs a modifié ses statuts et a changé sa dénomination sociale

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d1d33109fd079b53e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale du 29 janvier 2024 a été notifié à l’ensemble des copropriétaires, aucune contestation n’a été élevée.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfead33109fd079af32f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux fins de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée suite au changement de dénomination sociale et de nom commercial suivant procès-verbal des délibérations du Directoire du 7 janvier 2021,

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609fa2273490db107938

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon procès-verbal de délibération du 30 mars 2023, Madame [Y] [I] épouse [A] était désignée tutrice de [X] et [J] [E]. Madame [D] [I] était désignée subrogée tutrice.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 13 juillet 2022, Mme [N] [T] épouse [S] a été nommée gérante de la société.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26f6b8b4c741e13f419

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

demande de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT suite à un changement de dénomination sociale et de nom commercial suivant procès-verbal

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57908cdc6046d47731482

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [E] selon extrait Kbis du 23 février 2026, les deux sociétés sont inscrites sous le même numéro RCS de [Localité 2] 880 566 559, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa442e9a46d1f5a769abd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

audience publique du 12 Novembre 2024 MIS EN DELIBERE au 14 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 14 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

68717136d395d6ba9f2a9ec6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dispose d’un dispositif d’assainissement constitué par une fosse septique et que la construction de l’immeuble est antérieure à celle de la mise en service de l'égout public ainsi qu’il ressort du procès-verbal

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d75cdc6046d470560fe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

que : les photographies produites par le Demandeur ne seraient plus d'actualité, une réfection de la façade ayant eu lieu en 2020 : la demande est suffisamment étayée par la production des procès-verbaux

Source officielle

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