du secret professionnel.

Il demande que l'ensemble des pièces produites qui mentionnent l'identité des patients en violation du secret professionnel soient écartées des débats.

Ainsi, viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente

juge aux affaires familiales par assignation en partage ; REJETTE la demande d'indemnisation à hauteur de 2000 euros formée par Monsieur [K] [B] en réparation de son préjudice subi du fait de la violation

du secret bancaire et de discrimination raciale à son égard.

d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour

Il a précisé que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation était formée à titre de provision.

le principe de loyauté des preuves ni violer le secret professionnel qui gouverne les missions du liquidateur judiciaire, -Ordonner en conséquence à Monsieur [C] et à Madame [P] de retirer de leurs pièces

conventionnelle, et au demeurant, ces derniers ne justifient d'aucun préjudice en lien avec ce prétendu manquement ; - l'erreur purement matérielle d'envoi du courriel ne saurait, à elle seule, constituer une violation

en ce que le défunt a parfaitement exprimé sa volonté par un acte notarié, elle sollicite que soient écartés des débats l’attestation du Notaire ou du Conseil de Monsieur [C] qui constituent des violations

indéniable du secret professionnel de l’avocat et du principe de neutralité des débats judiciaires ; les demandeurs violent ainsi le principe de confidentialité des échanges entre avocats pour les besoins

notaire à l'égard de ses confrères : " Le notaire est tenu au secret professionnel.

SYVAX et [K], le courrier produit par la SCI [I] en pièce n°16, qui émane de son avocate mais reprend in extenso les termes d’une lettre confidentielle reçue du conseil des SCI REINE, SYVAX et [K], viole

[V] fait valoir que l'examen du fichier « BUP » porte atteinte au secret professionnel puisque si un certain nombre d'informations a été volontairement masqué, la dernière page de ce fichier mentionne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter les conclusions et pièces en raison de la violation du contradictoire Le secret médical, selon l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale, constitue

professionnel; - l’enquête préliminaire et l’instruction sont ainsi couvertes par le secret professionnel en vertu de l’article 11 du code de procédure civile; - elle est tenue au secret professionnel

La CPAM du Val de Marne a reconnu l'accident au titre de la législation professionnelle.

-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.