Le mode de réalisation retenu était celui de la concession d’aménagement, confiée à la SEMAC par traité de concession du 6 août 1992.

Pour son activité de lotisseur aménageur, la société LOTISSAM a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société GENERALI.

Ils prennent sur ce point l’exemple du dressing, au titre duquel aucun document établissant les aménagements intérieurs n’avait été prévu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/08428 N° Portalis 352J-W-B7E-CSWHN N° MINUTE : 6 Assignation du : 31 Août 2020

La SCI FONCIERE [U] définit l’immeuble comme ancien, d’apparence correcte sans standing.

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

la société Immo Cmed et de voir ordonner que la mesure d'expertise confiée par le juge de la mise en état leur soit étendue.

décembre 2023, la société PIERRE a donné à bail à Monsieur [J] [M] (avec faculté de substitution comme indiqué dans les conditions particulières du bail), divers locaux commerciaux dépendant d’un immeuble

L’immeuble a été divisé en lots et un syndicat des copropropriétaires a été constitué.

N° RG 24/01455 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJB N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: Madame [C] [U] [N] veuve [Z] née le 31 Octobre

Le 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres s'est déclaré incompétent au profit de la 1ère chambre du même tribunal.

pour trancher les contestations soulevées par les parties portant sur l’assiette du bail et renvoyé l’ensemble des demandes et du litige devant la 18ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de

[B] [L] pour des travaux d'aménagement de son jardin et de réhabilitation d'un blockhaus se trouvant sur son terrain.

La SCCV Dou du Praz sollicite de voir reconnaître la responsabilité de la société CGH non partie à l'instance. Cette demande est irrecevable.

Puig et Cie le lot n°4 d’un immeuble en copropriété, situé [Adresse 6] à [Localité 10].

du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par conclusions en réponse sur l'incident notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], [Adresse 6], [Adresse 5] demande au juge de

Le taux réduit est applicable aux travaux litigieux, étant d'ailleurs observé que le devis a été établi avec ce taux réduit de TVA, l'immeuble étant un immeuble d'habitation répondant aux prescription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31] [1] [1] Copies délivrées le : 18° chambre 1ère section N° RG 24/04396 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KFH N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2024 contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 18° chambre 1ère section N° RG 12/09327 N° Portalis 352J-W-B64-B5TCB N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du