Elle invoque l'absence d'aléa dès lors que l'habitation et la partie du talus se trouvent en zone rouge du PPR et que sont interdits tous travaux, installation et activité de quelque nature qu'il soit

se trouve entouré de zone agricole (zone A) ainsi que de zone naturelle (zone N), dont un secteur correspondant à un parc communal situé au sud du terrain (secteur Ne).

de déclaration d’utilité publique à Monsieur [S] [R], propriétaire de parcelles situés au sein du périmètre rapproché dans lequel les activités susceptibles d’entraîner une pollution des eaux sont interdites

18 décembre 2025 et 2 mars 2026, elle sollicite du juge des référés de : Ordonner à Madame et Monsieur [R] de cesser immédiatement les hurlements et tout acte de harcèlement ou d’intimidation, Leur interdire

A, ainsi qu'un extrait du plan local d'urbanisme relatif aux zones agricoles justifiant de ce que les constructions et installations sont interdites sauf exceptions limitativement énumérées comprenant

Nf, la zone N étant une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent et le secteur Nf correspondant au projet d’aménagement forestier de

-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2025 à la somme en principal de 110800 euros par an, hors taxes et hors charges, qui portera intérêt

plaine, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ne lui interdit pas de facturer des indemnités horokilométriques sous le régime applicable en zone montagne à l'occasion

plaine ", l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ne lui interdit pas de facturer des indemnités horokilométriques sous le régime applicable en zone montagne à l'occasion

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Au soutien de leur position ils précisent que la parcelle des demandeurs est située en zone N (naturelle) « zone naturelle à protéger » pages 64 et 65 du règlement du PLU qui interdit les constructions

différé : I) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants

Le décret du 20 mai 2020 modifiait le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 en son article 10 vise explicitement les résidences de tourisme et en interdit l'ouverture, En tout état de cause, était interdit

zone de chalandise de 400 mètres.

S’il résulte des pièces versées aux débats que par courriers en date du 14 avril 2025, les sociétés intervenants sur le chantier ont été avisés de ce que la zone arrière du bâtiment B était désormais interdite

euros passé un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à la réalisation de travaux acoustiques nécessaires au respect des seuils réglementaires relatif aux bruits du voisinage ; interdire