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G..., [...] , a formé le pourvoi n° R 20-17.597 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour

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de ses «   conditions de vie   »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l’audience du Conseil d’Etat d’un demandeur non représenté: recevable

L'appelant soulève les moyens suivants: Sur la décision de placement en rétention: 1/ l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence qui doit être privilégiée sur la rétention

ce que la déclaration d'appel n'est pas conforme aux dispositions précitées comme n'étant pas signée de l'intéressé ou de son conseil, qu'au surplus les mentions d'appel suivantes "sur les nullités : 1)

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

garde de son enfant mineur, provoque une dégradation de son état de santé, et le plonge dans une incertitude sur son devenir professionnel ; la décision attaquée est illégale pour les motifs suivants : 1)

.) - 71630/01 Décision 6.2.2003 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Abolition du monopole de représentation devant les cours supérieures:

Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L.751-1 absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les

est remplie car la décision attaquée nuit à sa réputation et à sa carrière et entrave la bonne marche du service qu'elle dirige ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1)

X... assisté de son avocat Maître Nicole A..., conclut à l'infirmation de l' ordonnance du juge des libertés et de la détention en raison de : 1- L'absence de signature du procès verbal de contrôle d

Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 5 600 250       28421/22 01/06/2022 Giusi PERRETTI 1973 Juge de paix de S.

Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 1   400 250     6490/23 27/01/2023 PUNTO AV IMMOBILIARE S.R.L. 2004 Pagliuca Mauro Avellino

doit être réintégré dans son poste le 29 janvier 2024 ; il s'expose à une sanction disciplinaire s'il ne rejoint pas son poste ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1)

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.