en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

du I ne sont pas applicables : / 1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise

Considérant ce qui suit : 1. M.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LA JOUISSANCE DE LA PENSION CIVILE ET IMMEDIATE : I-1

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 1°. /.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'abrogation de la note de service n° 91.082 du 8 avril 1991, en tant que celle-ci prévoit que la période pendant laquelle les fonctionnaires

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2218118/12-1 du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER

pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 710-23 : "En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend : 1°

territoriaux titulaires suivants : ... 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, fonctionnaire d'Etat affectée au ministre des armées, a obtenu une mutation auprès du ministère du travail à compter du 1er décembre 2021.