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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504426_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225873_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A, représenté par Me Ruchat, déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603489_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623030

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030750212

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

B...; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600390_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

B..., représenté par Me Nassar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420825_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515246_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C... épouse A..., représentée par Me Diallo-Missoffe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519753_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Millot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310719_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A, représenté par Me Couderc, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606592_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501660_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522267_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602311_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511611_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511710_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603367_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503512_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310961_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A C, représenté par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle

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