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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100803_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la séance plénière n'a pas respecté le délai fixé par les dispositions de l'article L. 6361-14 alinéa 6 du code des transports ; - le montant de l'amende est disproportionné.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9ab1
8 octobre 2015
8 octobre 2015
pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE demande au tribunal, au visa des articles L 113-1 du code des assurances et L. 6421-4 du code des transports, de : - juger que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5511-4 du code des transports : " Pour l'application du présent livre : / 1° Le terme " capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327826
1 avril 2019
1 avril 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202094_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En application de l'article L.6521-4 du code des transports, ne vous proposons un reclassement sur le poste de SFI, ' niveau de poste : N1.2, ' localisation : Roissy ' horaires : poste à plein temps
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505225_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des dépenses sont sous-estimées et sont entachées d’omissions ; ils méconnaissent les articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports dès lors que l’évaluation économique et sociale
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne la clarté et l'intelligibilité des dispositions contestées : 7.Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'article R. 6521-4 du code des transports, qui permet de faire passer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132
5 février 2025
5 février 2025
du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A
6787525afc8e837eda8a6274
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond: 2- Au visa des articles L.1432-4, L.1432-12, D. 3222-1 du code des transports, et du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100552
15 mai 2015
15 mai 2015
par ailleurs si, peu important cette production, la victime n'avait pas conclu un contrat avec le transporteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la cale a contribué à étendre sans autorisation la zone de transit et de stockage du port maritime en dehors du cadre procédural imposé par les articles R. 5314-2, R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00737
2 juin 2026
2 juin 2026
entre les passagers victimes et la compagnie [1] », la cour d'appel a méconnu les articles 17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu L. 6421-3 du code des transports
Source officielle2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a sollicité de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, le versement de l’aide à la continuité territoriale sur le fondement de l’article L. 1803-4-1 du code des transports.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406540_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153
27 septembre 2017
27 septembre 2017
pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues
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