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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2eme Chambre Section 2
617092b244564f1a151e0a58
4 février 2014
4 février 2014
de l'article 2305 du code civil.
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980f
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article 120 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
120 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001198586
5 mars 1990
5 mars 1990
L'arrestation du requérant a constitué ainsi la seule mesure "adéquate" pour parvenir à l'exécution du décret car aucune des mesures de contrôle judiciaire, édictées par l'article 131 du code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
118 du code général des impôts les dispositions de l'article 120 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige.
Source officielle16e chambre
603754ac057e80328b527c7d
9 avril 2015
9 avril 2015
, et qu'au visa des dispositions de l'article 120 du code de procédure civile, le juge de l'exécution avait compétence pour relever l'irrecevabilité et qu'elle même est fondée à soulever cette irrecevabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
120 et 109 du code général des impôts, au titre des années 2007 à 2011.
Source officielleRéférés Premier Président
6780b92bb10ab0632f7049ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que ce moyen n'aurait pas été soulevé par les intimés en première instance et que le juge de l'exécution ne pouvait se saisir d'office au visa de l'article 120 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6366
19 janvier 2024
19 janvier 2024
alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147
20 janvier 2010
20 janvier 2010
AUX MOTIFS QUE si selon l'article 120 du code de procédure civile la régularité de la voie de recours exercée doit être examinée d'office par la cour, il n'en demeure pas moins que cet examen ne peut porter
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (…) 6° bis Les produits
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00313
12 mars 2025
12 mars 2025
202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
31 août 2023
également l'irrecevabilité de l'appel en raison du dépassement du délai d'un mois pour interjeter appel prévu par l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 538 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1201JUD000808008
1 décembre 2011
1 décembre 2011
une incitation à libérer les détenus, infraction prévue à l’article 120 du code pénal (paragraphe 41 ci-dessous), et les policiers étaient donc fondés à présumer que les requérants avaient l’intention
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
5 avril 2024
générale, revêtent un caractère d'ordre public, de sorte que, conformément à l'article 120 du code de procédure civile, la cour doit soulever d'office la nullité de l'assignation qui a été délivrée en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301336
12 novembre 2014
12 novembre 2014
CHAPAL à verser à Mme Y... une somme de 800 euros et à Mme Z... celle de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du même code
Source officiellePage 10 sur 13536