AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01502
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice
Source officiellePage 10 sur 382
Chambre 1-6
6684eab0a0de54ff609f7bee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la Sécurité Sociale, inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 333 232 270.
Source officielle