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211 571 résultats pour « ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254075

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En vertu de l'article 23-4, le Conseil constitutionnel est saisi de la question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle

Source officielle

Page 10 sur 10579

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD003822397

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Invoquant les articles 4 (ancien) de la Constitution fédérale et 22 du CPP, il se plaignit du défaut de motivation de l'ordonnance de la chambre d'accusation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Ces dispositions légales doivent être combinées avec l'article 23 § 4 de la Constitution, selon lequel la durée de la détention provisoire ne peut pas dépasser trente jours.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD007379813

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

    La Constitution 26.     L’article 20 § 4 de la Constitution de 1976 consacre le droit à une «   décision judiciaire dans un délai raisonnable ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

En deuxième lieu, il résulte des articles 313-1 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des autres.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002800303

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

    A decision to permanently dissolve a political party on account of activities which are contrary to Article 68 § 4 of the Constitution can only be taken if the Constitutional Court decides

Source officielle
CC

cr

S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B

61372591cd5801467741ed8c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

avril 2001, Paul B... a été mis en examen du chef d'attentat à la liberté individuelle ; que, le 4 septembre suivant, il a saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à constater l'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00236

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001179385

Admin. suprême

1 décembre 1986

1 décembre 1986

  Il estime que les décisions y relatives constituent un déni de justice, en violation de l'article 4 (art. 4) de la Constitution suisse et de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

    Following the Constitutional revision of 2001, Article   51 § 4 was amended as follows: “4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

Le tribunal décida que l’article 155 (2) précité respectait l’article 23 (4) de la Constitution et que la Cour constitutionnelle avait déjà rejeté dans ses décisions des 17 février et 19 mai 1998 des exceptions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0829JUD004365122

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Besides, in accordance with Article II(4) of the Constitution of Bosnia and Herzegovina, rights and freedoms provided for in Article II or in the international agreements listed in Annex I to this Constitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC006759101

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

Aux termes de l’article 17 § 4 de la Constitution, «   jusqu’au versement de l’indemnité définitive ou provisoire, tous les droits du propriétaire restent intacts, l’occupation de sa propriété n’étant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Le recours était fondé sur les articles 6 § 4 de la Constitution, 287 du CPP et 6   § 2 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91175

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

41(1) de la Constitution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'aux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145627

Admin. suprême

19 juin 2014

19 juin 2014

    Le droit interne pertinent L’article 94 § 4 de la Constitution se lit ainsi   : «   D’autres compétences de nature administrative peuvent être attribuées aux juridictions civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0520JUD002539094

Admin. suprême

20 mai 1999

20 mai 1999

    Le 9 mars 1994, le syndicat indépendant de la police déposa un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle en soutenant que l’article 40/B § 4 de la Constitution tel qu’amendé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n°

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