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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254075
26 juillet 2018
En vertu de l'article 23-4, le Conseil constitutionnel est saisi de la question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD003822397
28 octobre 2003
Invoquant les articles 4 (ancien) de la Constitution fédérale et 22 du CPP, il se plaignit du défaut de motivation de l'ordonnance de la chambre d'accusation.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
Ces dispositions légales doivent être combinées avec l'article 23 § 4 de la Constitution, selon lequel la durée de la détention provisoire ne peut pas dépasser trente jours.
ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD007379813
29 octobre 2015
La Constitution 26. L’article 20 § 4 de la Constitution de 1976 consacre le droit à une « décision judiciaire dans un délai raisonnable ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles 313-1 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des autres.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002800303
14 décembre 2010
A decision to permanently dissolve a political party on account of activities which are contrary to Article 68 § 4 of the Constitution can only be taken if the Constitutional Court decides
S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B
61372591cd5801467741ed8c
26 mars 2003
avril 2001, Paul B... a été mis en examen du chef d'attentat à la liberté individuelle ; que, le 4 septembre suivant, il a saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à constater l'irrecevabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00236
8 mars 2023
Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001179385
1 décembre 1986
Il estime que les décisions y relatives constituent un déni de justice, en violation de l'article 4 (art. 4) de la Constitution suisse et de l'article 6 (art. 6) de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207
8 juillet 2010
Following the Constitutional revision of 2001, Article 51 § 4 was amended as follows: “4.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
Le tribunal décida que l’article 155 (2) précité respectait l’article 23 (4) de la Constitution et que la Cour constitutionnelle avait déjà rejeté dans ses décisions des 17 février et 19 mai 1998 des exceptions
ECLI:CE:ECHR:2023:0829JUD004365122
29 août 2023
Besides, in accordance with Article II(4) of the Constitution of Bosnia and Herzegovina, rights and freedoms provided for in Article II or in the international agreements listed in Annex I to this Constitution
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC006759101
22 mai 2003
Aux termes de l’article 17 § 4 de la Constitution, « jusqu’au versement de l’indemnité définitive ou provisoire, tous les droits du propriétaire restent intacts, l’occupation de sa propriété n’étant
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709
17 janvier 2012
Le recours était fondé sur les articles 6 § 4 de la Constitution, 287 du CPP et 6 § 2 de la Convention.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91175
9 janvier 2009
41(1) de la Constitution.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372
16 janvier 2018
Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'aux
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145627
19 juin 2014
Le droit interne pertinent L’article 94 § 4 de la Constitution se lit ainsi : « D’autres compétences de nature administrative peuvent être attribuées aux juridictions civiles
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534
13 juin 2018
a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n°
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0520JUD002539094
20 mai 1999
Le 9 mars 1994, le syndicat indépendant de la police déposa un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle en soutenant que l’article 40/B § 4 de la Constitution tel qu’amendé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533