567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

410, 426-4, 435, 414, 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

L’extension de l’infraction ( regime de comunicação da ilicitude ) s’opère en vertu des articles 16 du RGCO et 28 du [code pénal].

immédiatement la réparation d'un préjudice éventuel ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

416 bis du code pénal («   le   CP   »).

Il résulte en outre de l'application combinée des articles L. 412-8, 2°, c) du même code de la sécurité sociale, L. 932-1, dernier alinéa, et R. 962-1, dernier alinéa, du code du travail que la personne

des étrangers et du droit d'asile, elle n'établit pas avoir saisi le préfet d'une demande présentée sur un autre fondement que celui du 7°) de l'article 313-11 du même code. 4.

à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale

D’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

l'accord franco-algérien, équivalentes à celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité,

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[Z], après avoir dépassé le véhicule de police , n'est pas demeuré maître de sa vitesse contrairement aux exigences de l'article R. 413-17 du code de la route, et a percuté l'arrière de la camionnette

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

121-3, 121-4, 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chef d'entreprise (Jean-Claude