S’appuyant sur l’article 44 du code civil ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ), elle dit que seules des personnes de sexe opposé pouvaient contracter mariage.

Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] demande au tribunal : « Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars

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Sur les demandes de la SA Floa : Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

L.1224-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Aux termes de ses conclusions signifiées par actes de commissaire de justice en date des 5 décembre 2024 et 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de voir : « Vu l’article

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Elle souligne qu'aux termes de l'article 44 du code des postes des communications électroniques, la portabilité des lignes de l'opérateur donneur vers l'opérateur receveur entraîne la résiliation automatique

[X] [B] la somme de 200 000 XPF sur le fondement l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

BON MARCHE, Monsieur [P] [N] et Madame [F] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-

18 du code de procédure civile de Polynésie française ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais

de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 32 du code de l’habitation reprend pour l’essentiel les dispositions contenues dans l’article 279-281 du code civil.

Sur les demandes de la SA Floa Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

cas de décès ou de déclaration d’absence ; Qu'en conséquence, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Que l'article

44 du code de procédure civile, 35, 36,55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1343-5, 1256 et 1240 du code civil, 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 699 et 700

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage