celui-ci, avant son mariage, avait acquis, par suite d'une donation de sa mère du 31 janvier 1992, la nue-propriété de la parcelle sur laquelle a été édifié cet immeuble et que, par application de l'article

est propriétaire ; la commune avait connaissance de l'existence et de l'état de cette cave se trouvant sous la chaussée ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la présomption de propriété de l'article

Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,

552 du code civil, la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous ; qu'il résulte de cet article que le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu'il peut seul en

C... n'est pas en débat et n'appelle donc aucune décision ", qu'en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile il est recevable à intimer M.

Il souligne que la cour aurait pu mettre en la cause d'office cette dernière en application de l'article 552 du code de procédure civile.

accès de jure et de facto au premier étage, circonstances de nature à combattre la présomption de propriété de Mme [R] [J] par un titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée

du litige en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile Déclarer la société Api Restauration recevable en son appel formulé à l'encontre tant de Madame [Z] que de l'union Locale

En réponse, les appelants, défendeurs à l'incident, soutiennent que le litige porté devant la cour est indivisible et que dans ces conditions, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de

Marseille s'est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 552 du code civil, selon lequel " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ", en retenant que ces dispositions

[U], -subsidiairement, -vu l'article 552 du code de procédure civile, -de déclarer l'appel de M.

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 novembre 2005.

L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route