835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances, Vu, en tant que de besoin, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Code de Procédure Civile outre les dépens.

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

de rappeler qu'en matière d'acquisition de clause résolutoire, ce sont les dispositions de l'article 834 du code de procédure civil qui sont applicables.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence

Lors de l’audience, la société JOSA MURS sollicite à titre subsidiaire le renvoi de l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

demandes sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [F] fait valoir qu’il est urgent de réparer la structure du plancher, une aggravation des désordres étant à craindre

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une

, conformément aux dispositions de l’article 835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner

[N] et Mme [J] à payer à la société Le 13 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile