Les parties ont été informées de la substitution de cette base légale erronée par celle tirée de l'article 9 de la convention précitée.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'alors qu'elle ne détenait pas le visa de long séjour exigé par l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 26.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour contesté méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - il méconnaît

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations de

elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise, qui ne conditionne pas le renouvellement du titre de séjour " étudiant " au caractère sérieux des études ; - elle méconnaît le 5° du II

en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

- le refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des

droits de l'homme, que tel n'est aucunement le cas de l'article 3 de la loi du 11 octobre 2011 ; que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exercice de la liberté religieuse

JUSQU'AU 24 MARS 1966 ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE REPRENDRE SES VERSEMENTS, MALGRE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; 3°) ALORS QU'en jugeant qu'aucun élément du dossier ne conduit à retenir que la

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnait les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU