AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f0b
13 avril 1999
13 avril 1999
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362
Source officiellePage 10 sur 382
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01502
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice
Source officielle