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7 626 résultats pour « ARTICLE L. 364 DU CODE DE SECURITE SOCIALE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01502

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice

Source officielle

Page 10 sur 382

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CA

Chambre 1-6

6684eab0a0de54ff609f7bee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la Sécurité Sociale, inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 333 232 270.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 1er de la

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2330

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

L.360, devenu L.361-1, du Code de la sécurité sociale, garantit le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré ; que l'article L.249, devenu L.313-2 dudit code, dispose que pour ouvrir droit aux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215585_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 80 sont applicables à la contribution sociale généralisée ; - cette compensation a pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-18.243 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'homale), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

sociale à l'issue de la visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e913cdc6046d470cf651

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au titre des chefs de préjudice de droit commun non réparés par le livre IV du code de la sécurité sociale, est indemnisable, avant consolidation (la consolidation étant celle fixée dans le cadre de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839993

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

de sécurité sociale (article L.47 du code de la sécurité sociale) - Autorisation valable pour assister aux séances des conseils d'administration et des commissions qui en dépendent - Portée. | 62-01,RJ1

Résumé IA — à vérifier
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223761_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0fa58162057dac691f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10065

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, venant aux droits de l'URSSAF

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cezzam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cezzam à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

Source officielle