AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain
Source officiellePage 10 sur 41
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11294
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Il est vrai que l’acte d’accusation avait une portée limitée pour la compréhension du verdict qu’allait rendre le jury, puisqu’il intervenait avant les débats qui constituent le cœur d’un procès d’assises
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