représentant légal de l'enfant mineur, C D, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

GHIBRIMMO + 1 grosse l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA + 1 exp Me Alexandre MEYRONET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 07 Janvier

ET ALEXANDRE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorothy de Z... de Vilars, demeurant ..., en

administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont refusé de lui communiquer le dossier administratif relatif à la demande de visa

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [T] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande visant à ce que Monsieur Manuel X... soit redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation du chef de l'immeuble situé à VILLA

Alexandre Bedenko ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

da Cruz Marques 30/10/1963 Madrid 29 Vitor Manuel Santana Ferreira 27/08/1964 Quarteira 30 João Filipe Ferreira da Silva e Brito 30/11/1949 Linda-a-Velha 31 Carlos Alberto de Almeida Alegre 27/02/1954

Alexandre X... et la société AHP Prod à l'encontre de M.

Or les visas de cette décision ne font pas mention de cette note en délibéré. La décision attaquée est, par suite, entachée d'irrégularité. 3.

Alexandre Y..., 2 ) de Mme Alexandre Y..., son épouse demeurant ensemble ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.

MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE Madame [L] [M] épouse [S] représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

Considérant ce qui suit : 1 Madame A D, ressortissante égyptienne née le 1er mars 1965 à Alexandrie, entrée en France le 25 avril 2019 munie d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles

X..., Victor D..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe), 2 / Mme Z..., Camille C..., épouse B..., demeurant rue Alexandre Isaac à Petit-Bourg (Guadeloupe), 3 / M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa