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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_22NT01970_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le ministre soutient que : - la filiation entre Mme B F, les jeunes E et G et M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207669_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Dans ces conditions, l'identité de Mawa C et de Mamoudou C et le lien de filiation les unissant à la regroupante doivent être tenus pour établis. 10.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200316_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207081_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Pour justifier de leur identité et du lien de filiation les unissant à M.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b509

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les substances et plantes vénéneuses classées comme stupéfiants inscrites au tableau B en aidant Belkacem Y... alias

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ; que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204764_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01508_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Pour justifier de l'identité de Mme G H et de son lien de filiation à son égard, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

des articles 24 et 27 de la loi n°2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01007_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

G soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques ainsi que par la possession d'état ; - le ministre ne peut légalement lui opposer la circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206816_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle soutient également qu'elle se trouve dans l'impossibilité de prouver ses liens de filiation et maritaux, ce qu'elle vit comme une négation de son identité et qui entrave son droit à une vie privée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6789f8b0482fcecad732ffb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[O] [V], né le 1er Octobre 2001 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Barbara DUFRAISSE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [T] [E] alias [O] [V], né le 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522628_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D’autre part, le ministre ne conteste pas le lien de filiation entre le requérant et le jeune B.... Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le cousin de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208954_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212234_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211442_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il en résulte que l'identité de la demandeuse et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par ces documents.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212391_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204156_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200493_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200635_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

G a déclaré être père de quatre filles nées de son union avec Mme F, dont le ministre ne conteste d'ailleurs pas la filiation.

Source officielle

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