xa0;      45930/09 29/06/2009 Pasquale MENDUTI 22/08/1939 Battipaglia Giovanni ROMANO             45943/09 03/07/2009 Armando DE NICOLA

barreau de THONON-LES-BAINS, substituée par Maître Ghislaine THIBOUD-CHERNEAUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIME : Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Nicolas

Jugement rendue le 25 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : AD N° RG : 20/00106 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

DD..., épouse EE... , il avait trompé tout à la fois cette dernière, qui souhaitait désigner comme mandataire Nicolas Q..., et ce dernier, en lui remettant des volets de procuration dûment complétés

MD CONSEIL IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme THIOLLIER Me Nicolas MERGER Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

qualité en son siège social (assureur de de la société CMB) [Adresse 17] [Localité 48] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Alain DE ANGELIS

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 Avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le département des Hautes-Alpes, représenté par Me de Angelis, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B ; 2°) de mettre à la charge

35526/09 25/06/2009 Ioan RADU Sebeş 26 January 2009 / Alba Iulia Court of Appeal 2. 37837/09 25/06/2009 Ioan SUNZUIANA Alba Iulia 26 January 2009 / Alba Iulia Court of Appeal 3. 37846/09 26/06/2009 Nicolae

    The Court reiterates that Article 2 does not guarantee the right to obtain a criminal conviction against a third party (see Nicolae Virgiliu Tănase , cited above, § 160).

Olivier X..., 2°/ Mme Angélina Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1984 Vigevano Rosa D’ANGELO 1970 Aversa Barbara DE ANGELIS 1969 Mariano Comense Rosanna DE ANGELIS 1980 Fino Mornasco Emilia DE NIGRIS 1982 Villa D’alme’ Ester DE SILVA 1985 Roma Romina DEASTI 1981 Piacenza

Miljana NIKOLOVSKA 1956   Snezhana PETROVSKA 1969   Trajche RADEVSKI 1958   Ajrula RAKIP 1957   Hristina RISTESKA 1974   Rasim RUSHIDI 1966   Nadire SELMAN 1959   Nikola

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

née le 15 Octobre 1971 à Porto-Vecchio ... 20240 GHISONACCIA assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza   M.   K. Traja , juges , et de M me S.

Bucharest 28/10/2021 17/08/2021 3,000     45280/15 30/09/2015 Viorel GOICEANU 1972     28/10/2021 08/09/2021 3,000     46791/15 14/09/2015 Florin-Constantin MATEI 1985 Angelica

Par deux mémoires enregistrés le 12 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, la société anonyme Allianz IARD, représentée par Me de Angelis, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du 24 juin 2024

xa0;           19966/09 03/03/2009 Michele NOCERINO 04/12/1955 Portici             19988/09 05/03/2009 Nicola