représenté par la SCP MALET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° D 16-11.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ITA 1965 24 ABITINO Anna ITA 1964 25 ABRIGNANI Lucia ITA 1961 26 ACAMPORA Natalina ITA 1985 27 ACCARDI Rosalba ITA 1967 28 ACCARDO Calogero ITA 1983 29 ACCARDO Antonina ITA 1983 30 ACCETTA Franco Antonio

4ème Chambre ARRÊT N° 214 N° RG 23/03657 N° Portalis DBVL-V-B7H-T3HZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société CPM France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., et après en avoir

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de la société France affiches,

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Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10131 F Pourvoi n° Q 16-26.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11145 F Pourvoi n° T 15-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 15 mai 2023, Mme C, représentée par Me Bellasri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12

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A titre principal, il soutient que les juridictions françaises sont compétentes en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article 7.2 du règlement " Bruxelles I Bis " retiennent

FROUIN, président Arrêt n° 2011 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-16.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2118 F-D Pourvoi n° Z 14-29.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° D 14-14.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS