AEROFUTUR [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MARTYN WINLOW Ltd Société

[Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

naissance 4] 1950 à [Localité 8] 11 de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES

Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] Espace d'Entreprises [Adresse 6] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

PARTICIPATIONS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES

APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 8] prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Gilles ARGELLIES substituant Me Emily APOLLIS

: SARL BAUTEC CONSTRUCTION - société en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au

en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat postulant , du barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FULACHIER, INTIMEE

En conséquence, les intimés ne peuvent, en aucun cas, ainsi que le prétend [V] [G], se désenclaver mutuellement aux termes de la convention du 7 juin 1903.

Localité 4] comparant en personne, assistée de Me James CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0170 substitué par Me Stéphanie QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0170 INTIMÉES

née le 22 Mars 1976 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME

Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Apollis, conseiller rapporteur, MM. Y... Z..., B... X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. A..., M.

de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/016876 du 16/01/2019 accordée par le bureau d'aide

social de 10 000,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 4], en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [B] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emily APOLLIS

judiciaire de Montpellier N° RG 19/02605 APPELANT : Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Emily APOLLIS

Représenté par Me Jean charles TEISSEDRE de la SELARL SELARL CABINET TEISSEDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A AVANSSUR [...