LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vIce-présidente placée à la cour d'appel de Douai

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai

globale de fonctionnement ; f) les tableaux d’amortissement des emprunts ; g) le compte de gestion ; h) les factures depuis 2015 ; 2) l’inventaire de fusion de l’ancienne communauté de communes de l'Arentèle-Durbion-Padozel

[Adresse 1] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Association Mediation Concepts INTIMES Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat

est [Adresse 5]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

le 01 Octobre 2025, DEMANDERESSE Madame [I] [C] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 12] représentée par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

. ; Que la partition de l'oeuvre a fait l'objet d'un dépôt à la SACEM par les auteurs de la chanson et l'arrangeur sans que soit mentionnée la participation de Pierre X... ; Attendu que, sur plainte

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vIce-présidente placée à la cour d'appel de Douai

tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MADAME LA PREFETE DE L'AUBE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle

Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 Représentant : Maître Laurent ARKANSEL

ARMANDLe greffier, signé J.-L.

ARMANDLe greffier, signé J.-L.

Madame [G] [D] [L] épouse [A] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Julia ARMANDET

Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau des ARDENNES DEFENDEUR Monsieur [B] [X] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Constant CHANTRENNE, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Julia ARMANDET

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Armandet, avocat, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le CHU de Montpellier représenté par Me Armandet, avocat, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vinckel-Armandet-Le

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie ARMANDET

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier représenté par Me Armandet conclut : à titre principal, au rejet de la requête, en l’absence