[P], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M.

APPELANT Monsieur Armand X... né le 11 janvier 1933 à ESCALEA ( CALABRE) , demeurant ...

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

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MOKHTARI, greffier avons entendu : [X] [C] [W], représenté par Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

Le représentant du CSA émet un avis favorable à l'offre de cession présentée par Monsieur Armand E..., si le projet n'entraine aucune modification, ainsi qu'au projet de plan de continuation présenté par

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Etablissements Armand Mondiet et de la société Passe temps II, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

INTIMÉE Madame Armande X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Comparante en personne Assistée de Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA

Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

les décisions du 13 janvier 2021, par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé d'autoriser le retrait des communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy de la communauté de communes Serein et Armance