COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.284 Demandeur(s) : la société Artère construction et travaux publics Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié

Il aurait manqué à ses obligations, un arriéré se serait constitué. Le tribunal d'instance de Lyon a été saisi par acte du 22 janvier 2010.

L'arriéré ayant été entièrement remboursé avant l'échéance fixée par la banque, la déchéance du terme n'a pu être prononcée.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat remboursera à la SAS financière M. A B une créance de report en arrière de déficit d'un montant de 333 333 euros.

X... a assigné Mme Y..., son ancienne locataire, en paiement de sommes aux titres d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre

à 4° de l'article L. 145-33 parmi lesquels les facteurs locaux de commercialité.

[N] en constat de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1353 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique

attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes annexé que les navires sont amarrés

respectés entre eux ; "que les plaques doivent notamment avoir à l'avant une hauteur de 100 mm, et à l'arrière de 110 mm, une largeur à l'avant de 455 mm, à l'arrière de 520 mm, que les chiffres ou

respectés entre eux ; "que les plaques doivent, notamment, avoir à l'avant une hauteur de 100 mm et à l'arrière de 110 mm, une largeur à l'avant de 455 mm, à l'arrière de 520 mm, que les chiffres ou

respectés entre eux ; "que les plaques doivent, notamment, avoir à l'avant une hauteur de 100 mm et à l'arrière de 110 mm, une largeur à l'avant de 455 mm, à l'arrière de 520 mm, que les chiffres ou

respectés entre eux ; "que les plaques doivent, notamment, avoir à l'avant une hauteur de 100 mm et à l'arrière de 110 mm, une largeur à l'avant de 455 mm, à l'arrière de 520 mm, que les chiffres ou

de copropriété du 1er juillet 1999 au 30 juin 2003, outre 1 000 ä à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive et 800 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

SELON LESQUELLES LA CHAPE LITIGIEUSE AVAIT ETE, A L'ORIGINE, EXECUTEE SELON TOUTES LES REGLES DE L'ART.ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS DE MALFACONS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

(partie arrière) de leur propriété) et 01 a 34 pris sur la parcelle [...]

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

[L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ANF immobilier ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 et R. 415-9 du code de