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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleAF - Liquidations
69e92020cdc6046d472d4e7a
2 avril 2026
2 avril 2026
’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
le premier le 18 février 2011 et le dernier le 23 janvier 2018 (pièces n°2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 4), Il demeure qu'elle a poursuivi ses relations avec la société Beyhan, ce qu'elle n'aurait pas fait si
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à proximité de l'assiette du projet et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été consulté ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
convenue entre les parties, qui imposait aux juges du fond d'opérer une interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon la convention collective, un cadre peut,
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
13 juin 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, - débouté la société CVS de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer ledit jugement en toutes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10790
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uv 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10036
15 janvier 2020
15 janvier 2020
480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui concerne « les personnels dont l'activité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310231
3 mai 2018
3 mai 2018
Z... dans les désordres ou les malfaçons affectant l'immeuble de Mme Y... suite à ses travaux ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 10 sur 170