Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

premier président de la cour d'appel d'Angers n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que la notion de " bureau de liaison " est retenue

été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1988, la détermination du taux de cotisations dues pour l'année 1991 est soumise aux dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 1er octobre 1976

été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1988, la détermination du taux de cotisations dues pour l'année 1991 est soumise aux dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 1er octobre 1976

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Le 7 juin 2021, un avis de fixation circuit court a été émis au visa de l'article 905 du Code de procédure civile fixant cette affaire à bref délai.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ETANT ACTUELLEMENT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 284 BIS ET SUIVANTS DU

du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

prélèvement mentionné à l'article 244 bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () ".

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, LA COUR,