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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
énale en coursc/Madame X
6253ca56bd3db21cbdd8ab9b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba53ea43407b91303fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La solidarité résulte en l'espèce de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés et l'indemnité d'occupation présentant un caractère ménager au sens de l'article précité. III.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839e
7 mars 2006
7 mars 2006
Il fait ensuite valoir qu'il ne saurait y avoir, en raison de la multiplication des crédits, application des dispositions de l'article 220 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-8
6319868251eeae4f1309d034
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du code civil.
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48e2
17 décembre 1991
17 décembre 1991
220 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 218 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en considérant recevable à agir pour les deux époux, l'épouse
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 11 mai 2023, la SACVL demande à la cour de : Vu notamment les articles L. 442-3-1 du CCH et l'article 220 du Code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[C] n'avait pas signé l'offre de prêt litigieuse, que son épouse reconnaissait avoir imité sa signature et que l'article 220 du code civil excluait la solidarité des époux pour le contrat litigieux.
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
10 janvier 2023
220 du Code civil soient remplies. 24.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739eba
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dettes ménagères sur le fondement de l’article 220 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaabe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il fait également valoir que la somme empruntée apparait excessive au regard des besoins de la vie courante du couple à l'époque et que, s'agissant de l'application de l'article 220 du code civil, il appartient
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d78
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les intimés soutiennent que Mme [H] ne peut se soustraire au principe de la solidarité entre époux, instituée par l'article 220 du code civil et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce .
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] n'entre pas dans le champ de l'article 220 du code civil s'agissant d'une dette professionnelle étrangère à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100810
1 juillet 2009
1 juillet 2009
du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien
Source officielleJCP
664ce35bf554ad215992d0b2
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [S] [N] et Monsieur [G] [B] aux entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ils font valoir que l'article 220 du code civil pose un principe de solidarité des époux vis-à-vis de leurs dettes, de sorte que Mme [M] est solidaire de la dette de son époux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131c
26 mars 2014
26 mars 2014
220 du Code Civil, enfin de condamner la Banque Accord à lui payer la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 1-8
62c67badca9bf263790305fb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
220 du code civil.
Source officielleJCP
69657a3bcdc6046d471344cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la demande en paiement, les deux défendeurs demeurant tenus solidairement en vertu tant de la clause de solidarité contenue dans le bail que de l’article 220 du code civil et ce jusqu’à le cas échéant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10030
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 10 sur 5089