L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

xa0; travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Sont prises en compte, pour ouvrir droit au repos, les heures de travail effectif, au sens des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

    L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

Il ne remplit donc pas en l’état les conditions exigées par l’article   720-1-1 du code de procédure pénale et ne peut prétendre à la mesure   ».

  1   :261 § 1 du code civil).

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 22.

    Le 22 septembre 1997, M. A.B. Baka, suppléant, a remplacé M.   Gotchev, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1). EN FAIT I.   Les circonstances de l'espÈce 8.     M.

  » b) Le nouveau code pénal (entré en vigueur le 1 e mars 1994) Article 221-5 «   Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la

226 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 2 684 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

  Sur l’abus du droit de recours individuel II.   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION A.   L’arrêt de la chambre B.   Sur le fond 1.

500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer